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9874 Études réalisées en 2018
par notre équipe de 17 experts certifiés

CGV // Conditions Générales de vente

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Immodiag, SARL au capital social de 8000 euros dont le siège social est situé 3 rue Joseph Delattre 76150 La Maine Maromme, immatriculée à Rouen, sous le numéro d'enregistrement 450 301 098. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Immodiag.

Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Immodiag. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Immodiag, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures uniquement.

 

Article 2 – COMMANDES

L’acceptation de toute commande par Immodiag est effective dès lors que le paiement en ligne est validé par le client, qu’il accepte sans aucune réserve les modalités et les termes des présentes conditions générales. Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par l’intermédiaire du formulaire de contact avant le début de la prestation. Après cette date toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

 

Article 3 – REMBOURSEMENTS

Si le client demande remboursement de son projet pour des raisons indépendantes de sa volonté, Immodiag s’engage à le rembourser si l’étude n’est pas commencée. Dans le cas contraire les prestations réalisées au moment de la demande seront facturées de plein droit par le prestataire.

 

Article 4 – CONDITION DE PAIEMENT

Le délai de paiement du solde pour les projets autres que les maisons individuelles est fixé à 30jours suivant la date d’exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce) mais pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec l’acheteur et sera alors explicitement indiqué. Le règlement de la commande s’effectuera par virement bancaire ou chèque bancaire à l’ordre d’Immodiag.

Pour une étude de maison individuelle le paiement devra être effectué lors de la commande avant le démarrage de l’étude. En aucun cas, les paiements qui sont dus à Immodiag ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de sa part. Tout paiement qui est fait à Immodiag s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Pour tout règlement, le client dispose de différents moyens de paiement : carte bancaire, chèque, virements, paiement via Paypal.

 

Article 5 – PÉNALITÉ DE RETARD DE PAIEMENT DU CLIENT

Le taux de pénalité de retard est fixé à 8%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du réglementent portée sur la facture.

 

Article 6 – BARÈME DE PRIX

Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

 

Article 7 – ESCOMPTE

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par la société Immodiag pour tout paiement anticipé.

 

Article 8 – RABAIS ET RISTOURNES

La société Immodiag peut de sa seule décision accorder des remises:

  • quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat
  • qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur
  • promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier

 

Article 9 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Immodiag et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de Rouen (76).

 

Article 10 – DÉLAI DE LIVRAISON

Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté d’Immodiag et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de communiquer la totalité des informations techniques exigées pour réaliser l’étude thermique et établir une attestation mais aussi son obligation de paiement du prix contractuel des prestations, à l’égard du prestataire. Les délais de livraison notés au moment de la commande seront enregistrés pendant 5 jours ouvrés si aucun envois du client n’est effectué, dépassé ce délais celui-ci sera mis à jours en fonction de ceux définis au moment de la validité du dossier. Tout dossier complet sera validé sous 24h ouvrés par la société Immodiag, délais s’ajoutant à ceux affichés pour la réalisation de la prestation.

La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur,  intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

 

Article 11 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internet. Le client doit informer sans délai Immodiag du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le client et obtenu son accord.

Le client ou le maître d'ouvrage reste seul responsable de l’application des règles de construction liées à la réglementation thermique en vigueur. Par les contrats qui le lient avec ce dernier, le maître d’œuvre, l'entreprise ou l’artisan qui met en œuvre, doivent avoir un rôle de conseil en tant qu’intervenants actifs, et lui proposer des solutions et produits permettant de respecter la réglementation thermique en vigueur. Par conséquent en aucun cas la responsabilité du bureau d’études Immodiag ne pourra être recherchée en cas de manquement dans la mise en œuvre des matériaux et équipements ne permettant pas d’atteindre le degré de performance exigé par la réglementation en vigueur, Immodiag se bornant purement et simplement au contrôle du projet établi qui lui a été confié par le client.

 

Article 12 – SECURITE INFORMATIQUE

La Société Immodiag s’engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site. Elle décline toute responsabilité dans les cas sus mentionnés.

 

Article 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

 

Article 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats entre Immodiag et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance de Rouen.

 

Article 15 – INFORMATION PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à Immodiag par le client dans nos locaux ou collectées via l’utilisation des sites Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du client. Ce dernier consent à l’utilisation de ces données uniquement par mmodiag. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en écrivant à Immodiag, 3 rue Joseph Delattre 76150 La Maine Maromme

 

Article 16 – CERTIFICATIONS

Les études thermiques produites par Immodiag peuvent servir aux organismes certificateurs tels que Promotelec ou CERQUAL à la labellisation de bâtiments ou lors de la délivrance de l’attestation de fin de travaux. Dans ce cas, cet organisme doit valider le choix des matériaux effectués par le maître d’ouvrage ou Immodiag. Le maître d’ouvrage doit attendre cette validation avant de commander le matériel listé dans l’étude thermique. Immodiag ne peut être responsable en cas de refus de l’organisme certificateur d’un matériel qu’il aurait préconisé, si le matériel est déjà acheté. L’organisme certificateur étant tenu d’appliquer la notion de cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et les documents relatifs à la nature des matériaux mis en œuvre conformément à l’arrêté du 11 Novembre 2011 chapitre II.